CGV

CGV & ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes scanmy.ch (« l’Entreprise », « nous », « notre »).

Nous exploitons le site web https://scanmy.ch/ (le « Site ») ainsi que tous les autres produits et services associés qui renvoient aux présentes conditions juridiques ou y sont liés (collectivement les « Services »). Ce site est la propriété de, et exploité par NNG-Marktplatz, Poststrasse 2, CH-4923 Wynau, une entreprise constituée et enregistrée en Suisse.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : info@scanmy.ch.

Les présentes conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et scanmy.ch, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes conditions juridiques. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Les conditions ou documents complémentaires publiés occasionnellement sur les Services sont expressément intégrés aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour ces conditions à tout moment, à notre seule discrétion. En cas de changement, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes conditions, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique pour chaque modification. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions juridiques. La poursuite de votre utilisation des Services après la publication des modifications constitue votre acceptation des conditions révisées.

Les Services s’adressent aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les utilisateurs mineurs dans leur pays de résidence doivent obtenir l’autorisation d’un parent ou tuteur légal et être directement supervisés par celui-ci pour pouvoir utiliser les Services. Si vous êtes mineur, vos parents ou tuteurs doivent lire et accepter ces conditions juridiques avant que vous puissiez utiliser les Services.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces conditions juridiques pour vos archives.

1. NOS SERVICES

Scanmy.ch propose un service d’abonnement pour la création et l’analyse de QR codes via le site web.

Le contrat entre l’acheteur et scanmy.ch est conclu en langue allemande.

Pour utiliser le service, vous devez d’abord vous enregistrer via e-mail sur le site.

Les utilisateurs peuvent consulter leurs factures et résilier leur abonnement via la section « Facturation » de leur tableau de bord.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous détenons ou possédons sous licence tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services, y compris le code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, design du site, contenus audio, vidéo, textes, photographies et éléments graphiques (les « Contenus »), ainsi que les marques, noms commerciaux, logos (les « Marques ») qu’ils contiennent.

Votre utilisation des Services

Sous réserve du respect des présentes conditions, nous vous concédons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

1. accéder aux Services ;
2. télécharger ou imprimer des extraits des Contenus auxquels vous avez légalement accès ;
3. utiliser à des fins personnelles ou commerciales tous les QR codes générés via scanmy.ch, y compris pendant la période d’essai.

3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

1. les informations fournies sont exactes, complètes et à jour ;
2. vous mettrez à jour ces informations si nécessaire ;
3. vous avez la capacité juridique pour accepter ces conditions ;
4. vous avez plus de 18 ans ou l’autorisation parentale requise ;
5. vous n’accéderez pas aux Services de manière automatisée ou non humaine ;
6. vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
7. votre utilisation des Services est conforme aux lois applicables.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte si vous fournissez des informations fausses ou incomplètes.

4. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS

Vous pourriez être amené à créer un compte pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder vos identifiants confidentiels. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier tout nom d’utilisateur jugé inapproprié à notre seule discrétion.

5. ACHATS ET PAIEMENTS

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

1. PayPal
2. Carte Visa via PayPal
3. MasterCard via PayPal
4. American Express via PayPal
5. Facture

Vous vous engagez à fournir des informations de paiement à jour, exactes et complètes et à les mettre à jour en cas de changement. Pour les abonnements à renouvellement automatique, vous acceptez que votre moyen de paiement soit débité à chaque période sans confirmation préalable.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande, de limiter les quantités ou d’annuler des commandes passées, notamment en cas de suspicion de revente.

6. ABONNEMENTS ET REMBOURSEMENTS

Nous proposons différents abonnements : mensuels, trimestriels, annuels, essais de 14 jours, etc. Les prix peuvent varier selon la devise locale.

Essais

Les essais gratuits doivent être annulés avant leur expiration pour éviter toute facturation automatique.

Annulation

Vous pouvez annuler à tout moment dans la section « Facturation » de votre tableau de bord. Une confirmation vous sera envoyée par e-mail.

Remboursements

Les frais sont non remboursables, sauf décision exceptionnelle de l’entreprise dans un délai de 30 jours suivant l’achat. Aucune compensation ne sera accordée pour les comptes en infraction avec les présentes conditions.

7. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous vous engagez à :

1. ne pas utiliser les Services à des fins illégales ;
2. ne pas publier de contenu illégal, offensant, diffamatoire, ou violant des droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité ;
3. respecter les lois applicables et ne pas inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu enfreignant ces règles et de suspendre votre compte.

8. LICENCE SUR LES CONTRIBUTIONS

Vous nous autorisez à accéder, stocker, traiter et utiliser vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Tout retour ou suggestion que vous nous fournissez peut être utilisé librement, sans compensation.

9. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit de :

1. surveiller les Services ;
2. supprimer du contenu ;
3. restreindre l’accès ou désactiver du contenu en cas d’abus ;
4. signaler les infractions aux autorités compétentes.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La confidentialité et la sécurité sont importantes pour nous. Veuillez lire notre politique de confidentialité : https://scanmy.ch/page/datenschutz. En utilisant les services, vous acceptez notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions légales. Veuillez noter que les services sont hébergés en Suisse. Si vous accédez aux services depuis une autre région du monde où des lois ou exigences concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données personnelles différentes de celles en vigueur en Suisse s’appliquent, votre utilisation continue des services constitue un transfert de vos données vers la Suisse, et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées en Suisse. Si l’utilisateur est une personne physique, les services de Scanmy.ch s’adressent en principe aux utilisateurs majeurs. Si un utilisateur n’a pas atteint l’âge requis pour utiliser les services de Scanmy.ch, il doit obtenir l’autorisation de ses parents ou tuteurs légaux dans la mesure permise par la loi, lesquels doivent avoir lu ces conditions.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces conditions légales restent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les services. Sans limiter d’autres dispositions de ces conditions, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers quiconque, de refuser l’accès aux services et leur utilisation (y compris le blocage d’adresses IP spécifiques) pour toute raison ou sans raison, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation d’une garantie ou disposition figurant dans ces conditions, ou d'une loi ou réglementation applicable. Nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation ou votre participation aux services et supprimer votre compte ainsi que tout contenu ou information que vous avez publié, à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis.

Si nous résilions ou suspendons votre compte, vous n’avez pas le droit de créer un nouveau compte, même au nom d’un tiers. En plus de la résiliation ou suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires appropriées, notamment civiles, pénales ou par voie d’injonction.

12. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout contenu des services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations relatives aux services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des services.

Nous ne garantissons pas que les services seront disponibles en permanence. Des problèmes techniques peuvent survenir ou une maintenance peut être nécessaire, entraînant des interruptions, retards ou erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, suspendre ou supprimer les services à tout moment et sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte ou inconvénient résultant de votre incapacité à accéder ou à utiliser les services pendant une interruption. Rien dans ces conditions n’implique une obligation de notre part de maintenir ou de mettre à jour les services.

13. DROIT APPLICABLE

Ces conditions légales sont régies par le droit suisse. Vous et Scanmy.ch acceptez irrévocablement que les tribunaux suisses aient compétence exclusive pour résoudre tout litige lié à ces conditions.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Arbitrage contraignant

Les litiges découlant de ces conditions ou en rapport avec elles, y compris leur existence, validité ou résiliation, seront soumis à un arbitrage ayant lieu à Wynau, Suisse. La langue de la procédure est l’allemand. Le droit matériel applicable est celui de la Suisse.

Limitations

Les parties conviennent que tout arbitrage sera individuel. Sauf si la loi l’interdit :

(a) aucun arbitrage ne sera joint à un autre ;

(b) aucun arbitrage collectif ou action collective n’est permis ;

(c) aucun arbitrage ne peut être engagé au nom d’autres personnes ou du public.

Exceptions à l’arbitrage

Les litiges suivants ne sont pas soumis à l’arbitrage :

(a) tout litige visant à faire respecter ou à contester des droits de propriété intellectuelle ;

(b) tout litige lié à des accusations de vol, piratage, atteinte à la vie privée ou utilisation non autorisée ;

(c) toute demande d’injonction.

Si une partie de cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans la juridiction indiquée ci-dessus.

15. CORRECTIONS

Les services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions (descriptions, prix, disponibilité, etc.). Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de mettre à jour les informations sans préavis.

16. EXCLUSION DE GARANTIES

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ DE LES UTILISER À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES, NI CELUI DES SITES OU APPLICATIONS TIERS LIÉS. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE (1) TOUTE ERREUR OU OMISSION ; (2) DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS ; (3) ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS INFORMATIONS ; (4) INTERRUPTION DE TRANSMISSION ; (5) VIRUS OU AUTRES CODES MALVEILLANTS TRANSMIS PAR DES TIERS ; (6) TOUTE PERTE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE CONTENUS DISPONIBLES VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS AUCUN PRODUIT OU SERVICE TIERS AFFICHÉ OU PROMU VIA LES SERVICES, ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET CES TIERS. FAITES PREUVE DE BON SENS ET DE PRUDENCE.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU AUTRES PRÉJUDICES LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ, VOUS POUVEZ AVOIR D’AUTRES DROITS.

18. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous indemniser (y compris nos filiales, partenaires, dirigeants, agents, employés) pour toute réclamation ou dépense (y compris frais d’avocat) liée à : (1) votre utilisation des services ; (2) votre violation de ces conditions ; (3) toute atteinte à nos droits ou ceux de tiers ; (4) tout comportement nuisible envers un autre utilisateur. Nous nous réservons le droit de prendre à nos frais la défense de toute réclamation, et vous devrez collaborer à cette défense.

19. DONNÉES UTILISATEURS

Nous stockons certaines données que vous fournissez pour gérer les services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable des données que vous fournissez. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou altération de ces données.

19a. SAUVEGARDE ET RESTAURATION DES DONNÉES

Les sauvegardes de données sont effectuées exclusivement à des fins internes et sans garantie. Une restauration des données est—si techniquement possible—en principe uniquement possible de manière rétroactive jusqu’à un maximum de six (6) jours. Aucun droit à la restauration de jeux de données, d’états de données ou de versions spécifiques n’est expressément accordé.

La décision de savoir si, quand et dans quelle mesure une restauration ou une réimportation de données est effectuée relève de la seule et entière discrétion de l’entreprise.

À la demande expresse du client, des restaurations ou réimportations de données peuvent être effectuées—dans la mesure où cela est techniquement possible—contre rémunération séparée.

Toute responsabilité pour la perte de données ainsi que pour la restauration de données est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, toute garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité ou l’état des données restaurées ou réimportées tel qu’attendu par le client est expressément exclue.

Pour les dommages directs et indirects, les dommages consécutifs ainsi que le manque à gagner en lien avec une perte de données ou une restauration de données, l’entreprise n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.

Dans tous les cas, le client est seul responsable de la sauvegarde régulière et appropriée de ses données.

20. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

En utilisant les services, en nous envoyant des e-mails ou en remplissant des formulaires, vous acceptez de recevoir des communications électroniques, qui ont la même valeur légale qu’un écrit papier. VOUS ACCEPTEZ LES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, CONTRATS ET TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES, ET RENONCEZ AUX EXIGENCES DE DOCUMENTS PAPIER OU DE SIGNATURES MANUSCRITES, SAUF EXIGENCES LÉGALES CONTRAIRES.

21. DIVERS

Ces conditions, ainsi que les politiques publiées sur les services, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas un droit n’est pas une renonciation. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Aucune relation de partenariat, d’agence ou d’emploi n’est créée. Vous acceptez que ces conditions ne soient pas interprétées à notre désavantage du fait qu’elles aient été rédigées par nous. Vous renoncez aux droits découlant du caractère électronique de ces conditions.

22. LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions juridiques sont rédigées en langue allemande. En cas de contradictions, divergences ou différences d’interprétation entre la version originale allemande et toute traduction dans d’autres langues, seule la version allemande fait foi. Les traductions sont fournies uniquement à titre informatif et peuvent différer quant au contenu.

Seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois ainsi que des conventions internationales, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG).

23. NOUS CONTACTER

Pour toute réclamation ou information complémentaire :

📧 info@scanmy.ch

Scanmy.ch, NNG-Marktplatz, Otto Erni

Poststrasse 2, CH-4923 Wynau

+41 62 929 05 32